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Taux réduit de 5,5% | Délai de validité est prolongé jusqu'à fin 2010 |
pendant les quatre prochaines années.
Quels sont les locaux concernés ? Tous les locaux à usage d'habitation sont visés, que cela soit à usage de résidence principale, secondaire, ou locative, à condition de ne pas faire l'objet d'une exploitation commerciale (hôtels). Attention, ne cont pas concernés les: travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts et d' installations sportives (piscines, tennis, ...) bâtiments d'usage agricole travaux sur abris de jardin, serres ... allées de jardin
Comment bénéficier de ce taux réduit ?
Il faut faire réaliser les travaux par une entreprise ou par un artisan. Le client doit remettre au prestataire une attestation établie sur papier libre, datée et signée par lui, avant le commencement des travaux, mentionnant que : l'immeuble est achevé depuis au moins deux ans l'immeuble est affecté à l'habitation
Qui bénéficie ce taux de T.V.A . à 5,5 % ?
Tous ceux qui font faire des travaux.
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