Attention aux périmetres sauvegardés

important pour votre permis de construire

Quel est le contenu de la loi Malraux? Créés en 1962, la loi "MALRAUX" va permettre de définir dans des villes à caractère historique des secteurs qui seront à la fois protégées et subventionnées. On les appelle les « secteurs sauvegardés ». Ils ont pour but la protection de périmètres urbains qui présentent une spécificité historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur d'un immeuble, de rues, de places. Des règles spéciales s'imposent pour tous actes d'aménagement, de transformation ou de construction, de ne pas porter atteinte aux qualités historiques, morphologique et architecture du patrimoine ancien. Ces secteurs sont dotés sur leur périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), véritable plan d'urbanisme. quelle est la portée de cette loi? Une fois le secteur délimité, tout travail de modification est soumis a autorisation. En effet, le maire doit obligatoirement consulter l'architecte des batiments de France. Ce dernier émet un avis auquel le maire doit se conformer. L'autorisation est donnée dans un delai d'un mois à reception du dossier. Cet avis concerne toutes les autorisations d'urbanisme, permis de construir, de lotir, de demolir etc. Voici la liste des monuments historiques dans les cantons de Caraman, Dremil Lafage, Lanta, Revel et Verfeil: Bourg-Saint-Bernard. - Eglise (extérieurs et intérieurs) (Cadastre G 110). Caragoudes. - Moulin à vent, à l'embranchement de la RD 19. Mourvilles-Hautes. - Eglise (Cadastre B 241). Revel. - Halle. Saint-Félix-Lauragais. - Croix en fer forgé, place des Halles. Remparts (restes des). Presbytère : façade sur rue. Maison à côté du presbytère : façade et toiture (Cadastre 75, 76). Halle. Saint-Julia. - Eglise : clocher . Porte de ville. Vaux. - Manoir. Verfeil. - Citadelle : façades extérieures ouest, nord et est. Porte Vauraise, à l'extrémité de la rue de la Délivrance, près de la place du Triomphe, rue de la Délivrance : façades et toitures (Cadastre I 62, 63). Attention donc à tous travaux à affectuer sur vos immeubles à àl'intérieur d'un rayon de 500m autour de ces sites.