Verifiez que votre terrain soit constructible:

le certificat d'urbanisme

Qu'est ce que le certificat d'urbanisme (CU) ? Pour savoir si un terrain est constructible, un certificat d'urbanisme peut être demandé à la mairie. Ce document est délivré gratuitement à toutes personnes le demandant. Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un CU. En effet, il permet de savoir si votre terrain est constructible et quels sont les droits et obligations attachés à ce terrain. Quelles sont les catégories de CU ? Il en existe 2 types : Le certificat de simple information : il est demandé en l'absence de projet précis. Il indique les règles d'urbanisme applicable a un terrain. Le certificat opérationnel : il est demandé pour savoir si une opération peut être réaliser sur un terrain. Comment obtenir le CU ? Pour faire le dossier de demande, il faut retirer un formulaire a la mairie. Le dossier doit être envoyé à la mairie en quatre exemplaires par lettre recommandé avec avis de réception. Le dossier est instruit soit par la mairie soit par la préfecture. Le délai de réponse est de deux mois. A défaut de réponse, il convient de saisir le tribunal administratif. Le certificat délivré peut être positif, par conséquent le terrain est constructible. Il peut être négatif, et conclu à l'impossibilité de construire. Un recours contre cette décision peut être exercé devant le ministre de l'équipement. Quelle est la durée de validité du CU ? Le CU est valable un ans à partir de la date ou il a été délivré. La durée peut être prolongée une fois, pour un ans, par la mairie. Il faut que la demande est été faite pat lettre recommandée avec avis de réception et au moins deux mois avant que le délai soit expiré.