Obtenir votre permis de construire!

Avant de réaliser une construction (qu'elle soit destinée à être habitée ou non), vous devez obligatoirement obtenir un permis de construire. Le permis de construire permet à la commune de vérifier que votre projet est bien conforme aux règles d'urbanisme locales applicables. Comment obtenir un permis de construire ? Etablir le dossier demande : le dossier doit être réalisé en quatre exemplaires. Il doit comprendre : 1. la demande de permis de construire. 2. le plan du terrain. 3. le plan de masse de la construction. 4. le plan des différentes façades du bâtiment. 5. selon les cas, différentes pièces complémentaires peuvent être exigées. Déposer le dossier à la mairie : (ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception). La procédure est gratuite. Dans les quinze jours suivants, si le dossier est complet vous recevrez un avis de réception indiquant la date de la demande et son délai d'instruction. Réception de la décision du maire : le délai maximal de l'étude du dossier est en général compris entre deux mois et six mois. Si aucune décision n'est rendue pendant le délai, cela signifie tacitement que le permis vous est accordé. Le permis de construire a une durée de validité de deux ans. Que se passe-t-il ensuite ? Une fois le permis de construire obtenu, il faut savoir que : S'il a été aussi demandé un prêt aidé par l'État, les travaux ne doivent pas commencer avant la décision d'attribution. si les travaux n'ont pas commencé plus de 2 ans après l'obtention du permis de construire ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an, un renouvellement du permis doit être demandé. un mois avant le commencement des travaux, une déclaration en 2 exemplaires de l'objet et de la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie. lors de l'ouverture du chantier, il faut adresser une déclaration d'ouverture du chantier à la mairie, en 3 exemplaires. Avant le début des travaux, un panneau doit être visible sur le terrain qui indique le nom du propriétaire, la date du permis, la nature des travaux entrepris. >>> Construire hors lotissement : Que faut-il faire ?